Préambule
La société FORPRODIS (ci-après « CréaCours ») édite un site Internet à l'adresse www.creacours.com qui permet à ses membres d'accéder à des cours accompagnés de vidéos et d’exercices, permettant aux membres de se former et de monter en compétences dans le parcours choisi.
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site internet www.creacours.com.
1. Terminologie
« Abonné(s) » désigne chaque personne physique majeure capable, ou chaque personne morale souhaitant bénéficier des services de CréaCours et qui satisfera aux présentes conditions générales.
« L’abonnement » En souscrivant à cette offre, l’Abonné s’abonne au service d’accès à la plateforme digitale pour une durée de 24 mois.
« Le Vendeur » la société SASU FORPRODIS au capital social de 37.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 414 371 732, dont le siège social est situé au 23 rue Lortet – 69007 Lyon (France), représentée par son Président, M. Alain SWINNEN.
Tél. : 04.78.38.46.46
SASU FORPRODIS, 23 rue Lortet, 69007 Lyon, France
2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble des ventes en ligne des services du Vendeur sur www.creacours.com, aux acquéreurs (ci-après, « le ou les Abonné(s) ») et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
2.2 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Abonnés sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande écrite.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables à l’Abonné qui reconnaît, en cliquant sur le bouton « VALIDER », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder au paiement.
2.3 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la souscription.
2.4 Clauses des Conditions Générales de Vente
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
D'autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
3. Caractéristiques essentielles des services offerts
Le Vendeur présente sur www.creacours.com les services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant aux futurs abonnés de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
4. Prix
4.1 Prix de vente
Les prix de vente, pour chacune des formations, seront communiqués directement lors de l'entretien qui se déroulera avec le conseiller d'étude.
Le montant total dû par l’Abonné est indiqué sur la page de confirmation avant de procéder au paiement.
4.2 Modification du prix de vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Abonné l'application du prix en vigueur au jour de la souscription.
5. Paiement
5.1 Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Les abonnements sont payables selon plusieurs formules au choix :
- En 1, 2 ou 3 fois
- En 12, 24 ou 30 mensualités
Le prix global, ainsi que les mensualités, varient en fonction des éventuelles options choisies.
5.2 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Abonné.
L’Abonné garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des services puisse être effectué.
Il appartient à l’abonné d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
5.3 Retard de paiement
L’Abonné est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Abonné et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Abonné ;
- la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Abonné.
Le Vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, les sommes déjà encaissées.
6. Acceptation
6.1 Étapes de la conclusion du contrat
L’utilisation des services nécessite que l’Abonné s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’identité renseignée doit correspondre à l’identité réelle de la personne inscrite telle que définie par sa pièce d’identité. Ceci sous peine de suspension du compte ou de résiliation de l’abonnement.
L’Abonné s’engage à mettre à jour ses informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Pour accepter l’offre, l’Abonné, après avoir reçu un mail le redirigeant sur la page d’inscription, clique sur le bouton « Valider » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
La confirmation entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.
Un e-mail accusant réception de la validation et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
6.2 Modification de commande
Toute modification de commande par l’Abonné après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
6.3 Validation de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Abonné, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que CréaCours juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Abonné confirme par son inscription le droit à l’éventuelle réutilisation dans les communications publiques et les publications de la société FORPRODIS des informations publiques et librement communicables le concernant.
L’Abonné est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Abonné l’engagent dès leur validation.
7. Contrat
Le contrat d’abonnement est formé au moment de l'envoi par l’Abonné de la confirmation de sa commande et de son paiement.
8. Droit de rétractation
8.1 Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-28 13° et suivants du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Abonné.
9. Résiliation
Les services sont souscrits pour une durée de 24 mois.
9.1 Résiliation à l’initiative de l’Abonné
L’Abonné qui souhaite résilier son abonnement devra s’acquitter des frais de résiliation suivants :
- Si l’Abonné résilie son contrat avant la période minimale de 12 mois, il devra régler la totalité des mensualités restantes dues jusqu’au 12e mois inclus, puis 25% des mensualités du 12e au 24e mois.
- Si l’Abonné a atteint le 12e mois d’abonnement, les frais de résiliation s’élèvent à 25% des mensualités restantes dues jusqu’à la fin de la période d’abonnement.
Pour résilier le contrat d’abonnement, il suffit d’écrire à l’adresse abonnement@creacours.com
9.2 Résiliation à l’initiative du Vendeur
Le Vendeur peut résilier le contrat d’un Abonné, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement.
Dans ce cas, CréaCours en informera l’Abonné, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l’Abonné sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.
10. Manquement du Vendeur
Si pour une raison irréversible et irrémédiable, indépendante de sa volonté, CréaCours manquait à son obligation de fourniture du service souscrit, l’Abonné pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, CréaCours est tenu de rembourser l’Abonné de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
11. Responsabilités
Le Vendeur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il ne pèse sur lui qu’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Abonnés reconnaissent et acceptent expressément.
L’Abonné est seul responsable du choix de sa formation, de sa conservation et de son utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Abonné, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de CréaCours ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Abonné, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
12. Accessibilité
Le site www.creacours.com est normalement accessible par l’abonné 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance.
CréaCours se réserve le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
13. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Abonné, le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Abonné, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
- publier sur le site tout message d’information que CréaCours jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
14. Propriété intellectuelle
Le contenu de www.creacours.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires.
En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée constitue une violation du droit de la propriété intellectuelle passible de poursuites civiles et pénales.
Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
15. Données personnelles
Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les informations et données concernant l’Abonné sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu'aux relations commerciales l'unissant au Vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
L’Abonné dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il lui suffit d'adresser courriel à l'adresse suivante : dpo@creacours.com
16. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
17. Médiation
Les parties conviennent que si un différend intervient concernant les présentes Conditions Générales de Vente, elles auront recours à un Médiateur du cabinet JHUMANISE pour ses garanties d'indépendance, de neutralité et d'impartialité, dont voici les coordonnées : JHUMANISE, 140 Rue Louis BECKER 69100 VILLEURBANNE.
Tél : 0 975 183 100 (Appel non surtaxé) Adresse mail : conso@jhumanise.fr
Dépôt du dossier à l'adresse suivante : http://conso.jhumanise.fr/?idpro=EC2519-8922-3514 N° d'identification de la société FORPRODIS : EC2519-8922-3514.
18. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25 Novembre 2020.
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