Conditions générales de vente et d'utilisation

1. IDENTITÉ

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGVU ») sont conclues entre la personne physique désignée dans le compte en ligne (ci-après, l’« Utilisateur ») sur le site internet : https://creacours.com et la Société « FORPRODIS », Société par Actions Simplifiée au capital social de 37 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414 371 732 RCS LYON, ayant son siège social au 23 rue Lortet, CS 30505, 69365 LYON CEDEX 07, représentée par Monsieur Johnny SCHWERTZIG, Président (ci-après « Créacours »).

N° de TVA intracommunautaire : FR 68414 371 732

Contact email : contact@creacours.com

2. DÉFINITIONS

« Attestation de fin de formation » : « Attestation » désigne l’Attestation délivrée par Créacours à l’issue de la Formation. Cette attestation n’a pas valeur de diplôme.

« Extranet Créacours » : «Extranet Créacours » désigne le compte personnel de l’Utilisateur auquel il se connecte après avoir entré ses identifiants personnels. Créacours est un extranet qui permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux outils mis à disposition par Créacours dans le cadre de la prestation de Formation.

« Formation : « Formation » désigne la prestation de service de formation proposée par Créacours à l’Utilisateur.

« Certificat de Scolarité » : « Certificat de Scolarité » désigne un document généré dès confirmation du paiement reçu, attestant que l’Utilisateur est inscrit à une formation Créacours.

« Carte d’Identité Scolaire » : « Carte d’identité scolaire » désigne une carte générée par l’Utilisateur et imprimée par lui, lui ouvrant accès aux avantages et tarifs préférentiels que certains commerçants peuvent pratiquer.

Il est à noter qu’aucune inscription à une formation de Créacours ne peut permettre à l’Utilisateur de prétendre aux avantages du statut étudiant, et ce, quel que soit le document émis par Créacours. L’élève ressortissant d’un pays hors de l’UE ne peut prétendre obtenir ou renouveler un titre de séjour en s’inscrivant à Créacours.

« Force majeure » : la force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne.

3. OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations en ligne proposées par Créacours à l’Utilisateur.

4. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CGVU

Les présentes CGVU expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve en cliquant et en payant.

Créacours et l’Utilisateur conviennent que les présentes CGVU régissent exclusivement leur relation. Créacours se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGVU. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et notifiées à l’Utilisateur.

5. DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE FORMATION

5.1. LA FORMATION

Créacours est un prestataire de service de la formation qui permet à l’Utilisateur de se former à distance via le site internet : https://creacours.com (ci-après le « Site »)

La Formation est totalement dématérialisée, en ligne.

La Prestation permet à l’Utilisateur d’accéder aux modules suivants :

a. Les cours

Les cours comprennent :
- des leçons
- des vidéos
- des quiz
- des travaux pratiques

b. Devoirs corrigés

Les devoirs sont à adresser à l’équipe pédagogique de Créacours via l’espace-élèves Créacours.

Les corrections sont assurées par des professeurs diplômés d’État spécialisés dans leur matière.

Les devoirs sont corrigés avec des remarques, des commentaires et des observations en marge des copies pour aider l’utilisateur dans sa progression.

Le délai de correction d’un devoir est de 3 à 4 jours ouvrés.

Les professeurs sont à la disposition de l’Utilisateur pour l’aider, répondre à ses questions tout au long de son étude et assurer son suivi via la messagerie de Créacours.

Le suivi des études est organisé à la demande de l’Utilisateur. Pour qu’un professeur suive l’Utilisateur, encore faut-il que celui-ci le précède, ne serait-ce que par la réalisation et l’envoi de son 1er devoir. Les professeurs ne prennent en aucun cas l’initiative de téléphoner ou de contacter par tout autre moyen un Utilisateur qui n’aurait pas formulé une demande préalable d’entretien.

Les devoirs seront visibles dans le tableau de bord de l’espace Créacours de l’Utilisateur.

c. Attestation de fin de formation

L’Attestation est délivrée à la fin de la Formation par Créacours lorsque l’ensemble des devoirs prévu au programme de la formation sont réalisés.

L’Utilisateur reconnait et accepte sans réserve que l’Attestation n’a pas la valeur d’un diplôme ou d’un certificat reconnu par l’état et ne saurait être reconnue comme tel.

L’Attestation peut être transmise à tout tiers (et notamment à des éventuels employeurs).

L’attestation de fin de formation est consultable et téléchargeable par l’Utilisateur dès réception par celui-ci de la correction de son dernier devoir.

Cette attestation est disponible pendant toute la période de mise à disposition de l’extranet Créacours.

d. Convention de stage

Des périodes de formation en milieu professionnel peuvent être réalisées dans le cadre des formations Créacours. Ces stages sont laissés à l'initiative de l'élève dans la recherche de son entreprise d'accueil. Cependant, Créacours est à sa disposition pour soutenir ses recherches et rédiger les conventions de stage selon les dispositions réglementaires en vigueur. Dans l'intérêt de l'Utilisateur, aucune demande de convention ne sera rédigé pour un stage débutant moins de trois mois après l'inscription à Créacours et à condition que celui-ci ait, dans ce délai, régulièrement étudié et rendus des devoirs.

5.2. OUTILS MIS À DISPOSITION

a. L’extranet Créacours

L’extranet Créacours permet à l’Utilisateur de :
- Avoir accès à toute la Formation (Cf Article 5.1.),
- Consulter ses messages,
- Accéder à ses devoirs corrigés,
- Effectuer les mises à jour de son compte,
- Télécharger des documents annexes
- Accéder aux documents officiels :
- le certificat de scolarité
- l’attestation de fin de formation
- demande d’établissement de convention de stage
- aux CGV

b. Leçons
c. Quiz
d. Travaux pratiques
e. Devoirs

5.3. CRÉATION DE COMPTE/CONNEXION

Afin de créer son compte, l’Utilisateur devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création de son compte Créacours (concernant l’utilisations des données personnelles, voir l’article 14 et 15).

Créacours générera un mot de passe qui, avec son email, permettra à l’Utilisateur de se connecter à l’extranet Créacours.

L’Utilisateur est seul garant des informations qu’il transmet à Créacours.

L’Utilisateur s’assure de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à l’extranet Créacours.

Créacours est accessible en continu, 24h sur 24, 7 jours sur 7 hors cas de force majeure.

Créacours se réserve toutefois le droit d’interrompre ponctuellement l’accès à l’extranet Créacours en vue d’en assurer la sécurité et la maintenance. Créacours en informera l’Utilisateur par courrier électronique, par avertissement visible sur la page d’accueil de l’extranet Créacours ou tout autre moyen de communication.

Tout retard ou manquement de paiement pourra entraîner de plein droit la suspension temporaire de l'accès à l’extranet Créacours, ainsi qu’à l'ensemble des services de Créacours.

6. L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est :
- Toute personne physique, agissant à titre personnel et non professionnel, de plus de 18 ans, sans limite d’âge. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits.
- Toute personne résidant en France, DomTom ou à l’étranger.

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’extranet Créacours dans le respect de la loi et des présentes CGVU.

L’Utilisateur reconnaît avoir reçu préalablement à la souscription à la Formation, une information claire et compréhensible notamment sur l’identité de la société Créacours et sur les caractéristiques essentielles de la Formation, des Outils mis à sa disposition et des CGV.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et complètes (notamment coordonnées et informations bancaires) lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Créacours se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et de l’extranet Créacours.

L’Utilisateur est l'unique cocontractant de Créacours. Il est responsable des paiements dus au titre de la Formation, et du respect des conditions d'exécution ou d'inexécution de la Formation par lui-même.

L’Utilisateur est responsable de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à signaler par écrit à Créacours toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veille à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, de stocker ou de partager du contenu de nature à porter atteinte à l’ordre public et doit porter à la connaissance de Créacours notamment tout contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la discrimination ou à la haine raciale, touchant à la pornographie, incitant à la violence ou portant atteinte au respect de la dignité humaine.

L’Utilisateur s’engage à informer Créacours dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation de l’extranet Créacours. À cet effet, Créacours met à la disposition de l’Utilisateur une messagerie permettant de communiquer avec le support technique de Créacours.

L’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle fixées à l’Article 16 des CGVU.
- Utiliser l’extranet Créacours uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu de Créacours est prohibée, exceptée l’Attestation (Cf Article 5.1.c)
- Payer le montant dû pour l’accès à Créacours, selon les conditions fixées à l’article 11.

Le non-respect par l’Utilisateur des obligations ci-dessus énoncées entraînera le droit pour Créacours d’interrompre l’accès à l’extranet Créacours et de suspendre le compte de l’Utilisateur, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Créacours pourrait prétendre.

8. OBLIGATIONS DE CRÉACOURS

Créacours s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires afin d’assurer un accès de qualité à la Formation en ligne.

Créacours s’engage à procéder à toutes les opérations de maintenance, de conservation et de sauvegarde nécessaires au bon fonctionnement de son site internet et de l’extranet Créacours.

Pour l’exécution de ses obligations, Créacours est tenu d’une simple obligation de moyens et en aucun cas de réussite de l’Utilisateur (résultat).

9. DURÉE DE LA FORMATION

La durée d’accès à la Formation est de douze (12) mois.

À l’échéance de la Formation de l’Utilisateur, l’accès à l’extranet Créacours et aux services de Créacours est interrompu de plein droit, les données stockées seront alors supprimées, un avertissement par e-mail sera envoyé un mois avant.

10. PRIX

Le prix diffère selon la formation et l’offre choisie par l’Utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent sans TVA, article 261-4-4° du code général des impôts (CGI).

Créacours propose à l’Utilisateur plusieurs offres :

a. Formation premium

- Offre éco
L’offre éco coûte 890 € en 1, 2 ou 3 fois.

- Offre confort
L’offre confort coûte 990 € en 10 échéances mensuelles de 99 € chacune.

b. Modules de perfectionnement

- Pris de manière individuelle, sans formation premium, chaque module de perfectionnement coûte 240 € à l'unité, en 1, 2 ou 3 fois.

- Pris avec une formation premium, le ou les modules de perfectionnement bénéficient de l'offre confort (échelonnement possible en 10 fois). En outre, l'Utilisateur bénéficie alors de :
- 25% de remise sur le coût d'un module de perfectionnement
- 50% de remise sur le coût de tout module de perfectionnement supplémentaire

11. MOYENS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1. MOYENS DE PAIEMENT

Créacours accepte uniquement le moyen de paiement sécurisé par carte bancaire (Certificat SSL) en ligne et au comptant ou en plusieurs fois (selon les modalités de paiement).

Le paiement en ligne sécurisé est assuré par BNP Paribas à l'aide de sa solution Mercanet.

À aucun moment, les numéros de carte ne transitent ni ne sont stockés sur les serveurs de Créacours, ce qui garantit à l’Utilisateur la meilleure sécurité en matière de paiement.

Mercanet réalise la gestion globale du paiement en ligne, de l'acquisition de la transaction par carte sur Internet jusqu'à la remise en banque. Après avoir sélectionné la formule tarifaire souhaitée, l’Utilisateur saisit ses coordonnées, règle son achat en ligne en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de paiement (CB, Visa, Eurocard/Mastercard...) affichée sur le site marchand. Un lien se crée alors avec le serveur de paiement BNP Paribas (atos), espace qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d'échanges sécurisés cryptant les informations (SSL: Secure Socket Layer)

11.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant dû par l’Utilisateur est indiqué au moment où il choisit son offre tarifaire, puis tout au long du tunnel de commande.

Dans la mesure où Créacours serait amenée à confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Utilisateur serait redevable, outre des intérêts de retard au taux majoré légal, du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement.

12. NOTION DE CONSOMMATEUR

Le consommateur est défini légalement comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Toutefois, en matière de contrats conclus hors établissement, l’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation prévoit que le dispositif protecteur des consommateurs s’applique aussi aux professionnels personnes physiques « dès lors que l’objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

13. EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION

En application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des prestations proposées dans le cadre de la Formation sur le Site par Créacours n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Lorsque vous achetez du contenu de formation sur Créacours, vous convenez que celui-ci est mis à votre disposition immédiatement et vous renoncez de ce fait à votre droit légal de rétractation.

14. MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation.

Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client du prestataire, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

Créacours a confié la médiation des éventuels litiges qui l’opposeraient à ses Utilisateurs à :
JHUMANISE
140 Rue Louis BECKER
69100 VILLEURBANNE
Tél : 0 975 183 100 (Appel non surtaxé)
Adresse mail : conso@jhumanise.fr
Dépôt du dossier exclusivement par internet à l’adresse: https://conso.jhumanise.fr
N° d’identification : EC2519-8922-3514.v Ce service est gratuit pour l’élève.

15. RÉSILIATION

L’Utilisateur peut résilier son accès à Créacours à tout moment en envoyant un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à FORPRODIS – Créacours, 23 rue Lortet, CS 30505, 69365 LYON CEDEX 07.

Les Données de l’Utilisateur seront alors définitivement effacées à la fin d’une période de trois (3) mois.

Toutefois, l’Utilisateur accepte qu’aucun remboursement ne soit effectué au prorata des sommes déjà payées par l’Utilisateur à Créacours même en cas de résiliation anticipée, avant le terme contractuel de l’offre choisie.

16. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Créacours est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par l’Utilisateur.

Créacours ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu’ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d’autres pertes irrécupérables, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’incapacité d’accéder ou d’utiliser le Site et de l’extranet Créacours ainsi que de l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

La responsabilité de Créacours est strictement limitée aux sommes effectivement payées et encaissées par Créacours.

La responsabilité de Créacours ne s’étend pas à l’usage et aux conséquences de l’usage que fera l’Utilisateur.

Créacours n’est pas tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure (tel que défini à l’article 1218 du Code civil) ou provient du fait de l’utilisateur lui-même.

Créacours informe l’Utilisateur, par tous moyens et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ DES DONNES HÉBERGÉES

L’Utilisateur reconnaît que le contenu de la Formation et notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présenté par Créacours sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des logiciels et tout autre droit de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGVU ne peut être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par Créacours est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Sauf autorisation préalable et expresse, tout usage de toute marque appartenant à Créacours est constitutif de contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

18. DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé que Créacours collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à l’utilisation de la Formation et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion de la Formation ainsi que de son amélioration.

Créacours et la société Forprodis pourront également être amenées à utiliser les données vous concernant afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.), l’envoi des courriers électroniques à caractère commercial étant soumis à la réception de votre consentement préalable.

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du compte et au bon fonctionnement de la Formation.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit auprès de Créacours à l’adresse FORPRODIS – Créacours 23 rue Lortet, CS 30505, 69365 LYON CEDEX 07. Créacours met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de la Formation.

Créacours s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles transmises par l’Utilisateur le concernant.

Créacours a déclaré la création d’un fichier de données personnelles auprès de la CNIL.

19. CONFIDENTIALITÉ

Créacours met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de la Formation.

Créacours s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles transmises par l’Utilisateur le concernant.

20. LITIGE

L’Utilisateur et Créacours s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la Protection des Populations est la DDPP du Rhône 245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél. : 04 72 61 37 00
mail. : ddpp@rhone.gouv.fr

21. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGVU sont soumises au droit français, qui en régira également l'interprétation et l'application.

Sauf disposition contraire, toutes notifications et communications devant être remises à une Partie par message via l’extranet Créacours de l’Utilisateur. Toute Partie pourra modifier ses coordonnées par notification à l'autre Partie en application du présent Article.

Aucune renonciation à une clause des CGVU ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de Créacours de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les CGVU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par l’Utilisateur, mais peuvent être cédés par Créacours sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.